Loi portant que tout acque reur de navire provenant de prises ou autre, dont la vente aura e te faite et consomme e ante rieurement a la loi du 19 thermidor an IV, et dans les formes prescrites par les lois relatives a ces sortes de ventes, est autorise a expe dier son navire pour telle destination que bon lui semblera, en remplissant les formalite s exige es par les lois sur la navigation

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