Loi qui proroge le de lai pour l'insinuation des actes concernant les citoyens re tablis dans leurs droits par l'ane antissement de l'effet re troactif des lois des 5, 12 brumaire et 17 nivose, an II by France cover

Loi qui proroge le de lai pour l'insinuation des actes concernant les citoyens re tablis dans leurs droits par l'ane antissement de l'effet re troactif des lois des 5, 12 brumaire et 17 nivose, an II

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Genre: french