french Books
51 books in this genre
Loi portant que les de cisions et jugemens de la haute-cour de justice ne sont pas soumis au recours devant le tribunal de cassation
Loi portant que les de crets de liquidation ne seront plus imprime s en placards que par forme de re sultat
Loi portant que les demandes en cassation seront toujours pre ce de es d'une consignation d'amende
Loi portant que les e changistes de posse de s seront re tablis dans la jouissance des objets par eux donne s en e change
Loi portant que les pre venus de de lits militaires ont le droit de se choisir des de fenseurs dans le lieu ou s'instruit la proce dure
Loi portant que les sommes verse es dans les caisses des receveurs des consignations, seront restitue es en me mes espe ces
Loi portant que tout acque reur de navire provenant de prises ou autre, dont la vente aura e te faite et consomme e ante rieurement a la loi du 19 thermidor an IV, et dans les formes prescrites par les lois relatives a ces sortes de ventes, est autorise a expe dier son navire pour telle destination que bon lui semblera, en remplissant les formalite s exige es par les lois sur la navigation
Loi portant que, pendant un mois, les contributions directes de l'an III et ante rieurs, seront paye es suivant le mode e tabli par les lois pre ce dentes
Loi portant ratification du traite d'alliance conclu entre la Re publique franc ʹaise et le roi de Sardaigne
Loi portant ratification du traite de paix conclu entre la Re publique franc ʹaise et le margrave de Bade
Loi qui abolit toutes poursuites contre les militaires et autres citoyens arme s pour la de fense de la patrie, dans les de partemens de l'ouest
Loi qui abroge celle du 21 flore al an IV, contenant des mesures de su rete publique
Loi qui abroge celle du 22 thermidor an V, portant autorisation d'exporter le mai s, les haricots et les fe veroles
Loi qui accorde des secours aux enfans des habitans de Saint-Domingue, qui se trouvent en France
Loi qui accorde un supple ment de solde aux troupes de service dans l'inte rieur de la commune de Paris
Loi qui affecte une somme de cent vingt millions aux de penses du de partement de la guerre, pour les mois de nivose, pluviose, ventose et germinal de l'an V
Loi qui annulle les de crets ou arre te s prononc ʹant des mises hors de la loi
Loi qui applique aux habitans de Saint-Domingue ou d'autres colonies françaises, domiciliés en France avant l'époque de troubles survenus dans lesdits colonies, et dont les propriétés ont été dévastées ou détruites par les ennemis de la République, les dispositions de la loi du 27 vendémiaire, relatives aux colons déportés
Loi qui approuve le traite de re union de la Re publique de Gene ve a la Re publique franc ʹaise
Loi qui assimile les ci-devant nobles aux e trangers, pour l'exercice des droits de citoyen franc ʹais
Loi qui autorise des visites domiciliaires dans les de partemens de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne
Loi qui autorise des visites domiciliaires pour l'arrestation des agens de l'Angleterre, des e migre s rentre s, &c
Loi qui autorise l'exportation du mai s et des haricots et des fe veroles
Loi qui autorise la formation de deux cents nouvelles compagnies de ve te rans nationaux
Loi qui autorise la sortie des chanvres blancs peigne s des de partemens du Haut et Bas Rhin
Loi qui autorise le Directoire exe cutif a rectifier ses choix d'officiers de la Gendarmerie nationale
Loi qui autorise les eccle siastiques, dont la re clusion a e te ordonne e par la loi du 3 brumaire, an IV, a reprendre la jouissance de leurs biens
Loi qui autorise les juges de paix a nommer et destituer leurs greffiers
Loi qui de clare celles des 24 messidor an III, et 11 thermidor an IV, applicables aux ci-devant religieuses soumise a la prestation du serment civique
Loi qui de fend provisoirement toute socie te particulie re s'occupant d'affaires publiques
Loi qui de termine en quelle forme et par quels tribunaux doit e tre prononce e la peine porte e par l'article XXXII de la Constitution
![Loi qui de termine l'emploi des ordonnances de livre es aux fournisseurs de la Re publiqne [i.e. Re publique] pour le paiement du service actuel et courant](/covers/13363052.jpg)
Loi qui de termine l'emploi des ordonnances de livre es aux fournisseurs de la Re publiqne [i.e. Re publique] pour le paiement du service actuel et courant
Loi qui de termine la manie re de proce der au choix de l'un des trois tribunaux d'appel, en matie re civile
Loi qui de termine la manie re de proce der aux re parations des domaines nationaux, lorsqu'elles n'exce dent pas 150 francs
Loi qui de termine la manie re dont il sera proce de dans le cas ou les administrations de de partement refuseraient de confirmer des nominations de professeurs aux e coles centrales
Loi qui de termine la manie re dont les communes de l'inte rieur de la Re publique pourront e tre mises en e tat de guerre ou de sie ge
Loi qui de termine la manie re dont seront rec ʹues les de positions des membres du Corps le gislatif, du Directoire exe cutif, etc. cite s en temoignage devant des tribunaux autres que ceux se ant dans la commune ou ils exercent leurs fonctions
Loi qui de termine le mode de paiement des arre rages de rentes et pensions entre particuliers
Loi qui de termine le mode de paiement des pensions accorde es aux veuves des officiers civils, militaires et de la marine
Loi qui de termine le mode de paiement des sommes dont les acque reurs de biens nationaux restent de biteurs
Loi qui de termine le mode de re partition de la re compense nationale du e aux de fenseurs de la patrie
Loi qui de termine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les de lits et les peines
Loi qui de termine les bases d'apre s lesquelles seront provisoirement paye s les traitemens des fonctionnaires publics et des employe s
Loi qui de termine les cas dans lesquels il y a lieu a la re vision des jugemens militaires
Loi qui de termine un mode pour la liquidation des cre ances du es aux citoyens du ci-devant Comtat d'Avignon, avant sa re union a la France
Loi qui de termine un mode pour le remplacement des pre sidens des tribunaux correctionnels, en cas d'empe chement ou d'absence
Loi qui de termine un nouveau mode pour les publications et affiches des crie es
Loi qui dispense les indigens de la consignation d'amende pour se pourvoir en reque te civile
Loi qui décrète une statue pour Jean-Jacques Rousseau & une pension de 1200 livres pour sa veuve
Loi qui e tablit un droit fixe d'enregistrement pour les mutations d'inscriptions sur le grand-livre
