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Loi qui exclut des assemble es primaires, etc. les individus qui ont rempli des fonctions civiles ou militaires parmi les rebelles
Loi qui fixe la dure e des fonctions des pre sidens, accusateurs publics et greffiers des tribunaux criminels
Loi qui fixe le mode de remboursement des obligations contracte es pendant la de pre ciation du papier-monnaie
Loi qui fixe les droits a percevoir sur diverses marchandises importe es des manufactures du duche de Berg
Loi qui fixe les droits de bac et de passage sur la rivie re de Seine, dans les communes de Paris et de Passy
Loi qui fixe les droits de navigation sur les canaux d'Orle ans et Loing
Loi qui le ve la suspension de toute action intente e pour cause de le sion, ordonne e par la loi du 14 fructidor an III
Loi qui le ve le se questre des biens des individus mis hors de la loi a raison des conspirations et re voltes qui ont e clate le 9 thermidor an II
Loi qui modifie ou rapporte diffe rentes dispositions de celles des 3 et 4 brumaire an IV, relatives a la suspension de l'exercice des fonctions publiques et a l'amnistie
Loi qui o te aux communes la faculte d'alie ner ou d'e changer leurs biens
Loi qui ordonne l'envoi du tableau du nombre des de pute s du Corps le gislatif a e lire par chaque de partement
Loi qui ordonne la clo ture des ro les de l'emprunt force
Loi qui ordonne la perception d'un droit de navigation sur le canal du Centre (ci-devant Charolais)
Loi qui ordonne la perception d'une taxe pour l'entretien des grandes routes
Loi qui ordonne la suspension des ventes ou e changes des livres existans dans les de po ts litte raires
Loi qui ordonne la vente des ba timens nationaux, payables en inscriptions sur le grand-livre de la dette publique personnelle
Loi qui ordonne la vente du Cha teau-Trompette, sur l'emplacement dequel il sera e rige un monument triomphal
Loi qui ordonne le paiement provisoire d'un second cinquie me, a compte des contributions de l'an V
Loi qui prescrit la manie re de proce der au jugement des proce s criminels dans lesquels il y a partage entre les jure s
Loi qui prescrit un mode pour le jugement des demandes en re vision contre les arre ts du ci-devant se nat de Chambe ri
Loi qui prohibe l'exportation des poils de lapin
Loi qui prononce des peines contre l'exportation des grains ou farines
Loi qui proroge le de lai fixe par celle du 26 brumaire relative a la saisie et confiscation de marchandises anglaises
Loi qui proroge le de lai pour l'insinuation des actes concernant les citoyens re tablis dans leurs droits par l'ane antissement de l'effet re troactif des lois des 5, 12 brumaire et 17 nivose, an II
Loi qui proroge le de lai pour le paiement du dernier quart des biens nationaux soumissionne s, et porte que les domaines nationaux non soumissionne s, seront vendus a l'enche re
Loi qui rapporte celle du 25 vende miaire an IV, relative aux contestations sur re siliations de vente ou adjudication par de cret
Loi qui re gle la manie re d'appliquer celle du cinquie me jour comple mentaire, aux pensionnaires qui ont touche la totalite ou partie du deuxie me semestre de l'an IV, et e tablit des termes de paiement uniformes pour les diffe rentes sortes de pensions
Loi qui re gle la manie re de suivre les actions dans lesquelles les communes sont seules inte resse es
Loi qui re gle la manie re dont seront paye s les loyers de maisons
Loi qui re gle pour le mois de prairial le traitement des officiers re forme s
Loi qui re tablit la contrainte par corps en matie re civile
Loi qui soumet a un jury de re vision les ope rations des jurys cre e s par celle du 25 pluviose an V pour la re organisation de la Gendarmerie nationale
Loi qui supprime dans les de partemens re unis par la loi du 9 vende miaire an IV, les chapitres se culiers, les be ne fices simples, les se minaires, et toutes les corporations lai ques des deux sexes
Loi qui suspend provisoirement les soumissions de terrains ou ba timens actuellement employe s au service militaire, dans les places de guerre
Loi relative `a la translation du corps de Voltaire dans l'E glise de Sainte-Genevi`eve
Loi relative `a la translation du corps de Voltaire dans l'E glise paroissiale de Romilly
Loi relative a l'action en rescision pour cause de le sion d'outremoitie , contre les ventes d'immeubles pendant la de pre ciation du papier-monnaie
Loi relative a l'apperc ʹu annuel des de penses de la Re publique
Loi relative a l'entretien des marais desse che s dans les de partemens de la Vende e, des Deux-Se vres et de la Charente-Infe rieure
Loi relative a l'exe cution provisoire des jugemens rendus sur les instances dans lesquelles l'agent du tre sor public aura e te partie
Loi relative a l'impression des de crets
Loi relative a l'indemnite des juges pour les frais de de placement
Loi relative a l'instruction des proce dures sur les pie ces argue es de faux de pose es a la comptabilite nationale
Loi relative a l'organisation de la garde constitutionnelle du Directoire exe cutif
Loi relative a la circulation des grains dans l'inte rieur de la Re publique
Loi relative a la composition du jury dans les cours martiales maritimes
Loi relative a la contrainte par corps pour engagemens de commerce entre les Franc ʹais et les e trangers
Loi relative a la correction des de crets portant vente de biens nationaux, & qui suspend l'impression de ces me mes de crets
Loi relative a la de livrance de lettres de cre dit pour le paiement des citoyens en avances sur le service de l'an VI
Loi relative a la liquidation de l'arrie re de la dette publique
